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Société

Mis en ligne le 22/04/2006

L'Union des Villes et Communes de Wallonie est pour le maintien de la répartition actuelle au niveau du "Fonds de la sécurité routière"

Depuis 2004, année de la première mise en œuvre du Fonds de la sécurité routière, les critères de répartition retenus par le Gouvernement ou leur pondération ont fait l'objet d'un consensus global relatif au financement de la réforme des polices. L'Union s’oppose aujourd'hui avec fermeté à toute modification de ces critères, malgré les demandes en ce sens émanant du Gouvernement flamand.
Ainsi, les critères retenus par le Gouvernement pour la répartition du Fonds ont fait abstraction du nombre de procès-verbaux dressés par les zones de police (et donc du produit des amendes payées suite à ces procès-verbaux), pour se concentrer sur :
- la taille des zones (54%);
- la diminution du nombre de morts et blessés graves dans chaque zone (37%);
- et le nombre de km de voiries sur chaque zone (9%).
Ces critères, et leur pondération, ont été repris en 2005. L'Union insiste fortement pour qu’ils soient maintenus inchangés en 2006 également. Pour cette dernière année, la base légale a toutefois changé, puisque les critères des AR de 2004 et 2005 ont été insérés dans la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière (art. 7 al. 2).
En invoquant des chiffres (que l'Union conteste) selon lesquels 83% des amendes payées l'auraient été sur base de procès-verbaux dressés par les zones de police de Flandre, contre seulement 5% par les zones wallonnes, le Gouvernement flamand souhaite que les montants globaux distribués aux zones de police soient, pour partie, proportionnés aux montants des amendes payées selon la Région où le procès-verbal a été dressé.
Le Gouvernement flamand a ainsi proposé que la répartition du Fonds s’opère sur base de :
- la taille des zones (29%) (soit 25% de moins que la situation actuelle);
- la diminution du nombre de morts et de blessés graves dans chaque zone (37%) (inchangé);
- le nombre de km de voiries sur chaque zone (9%) (inchangé);
- la Région de perception des amendes (25%) (soit un nouveau critère, pesant pour 25%).
L'Union estime totalement injustifié de revoir les critères de la sorte. En effet, le critère du "rendement" des poursuites policières n’est pas pertinent pour fonder une clé de répartition entre autorités responsables de la sécurité routière. Ce qui importe, c’est la prise en compte de la réalité institutionnelle (taille de la zone) et géographique (kilométrage de voiries), et enfin les résultats engrangés dans la lutte contre l'insécurité routière, quelles que soient les méthodes utilisées pour ce faire (préventives autant que répressives).
De plus, la logique en matière de sécurité routière, compétence fédérale, implique une mise en commun des moyens au niveau fédéral, et non régional. Il en va de ce Fonds comme de tout fonds fédéral: il doit être réparti selon les besoins, et non selon la source des revenus du fonds.
Enfin et surtout, la répartition actuelle du Fonds correspond à une certaine réalité fédérale de la mobilité en Belgique. La clé de répartition approximative de 55-60% pour la Flandre, 35-40% pour la Wallonie et 5% pour Bruxelles peut être retrouvée au travers d’un ensemble d'indicateurs directement ou indirectement liés aux questions de sécurité routière, notamment relatifs au territoire et à l'urbanisation, à l'infrastructure routière et, surtout, à l'usage de celle-ci.

Comme on peut le remarquer au travers des données reprises dans le tableau ci-dessus, la clé utilisée actuellement pour la répartition des montants issus du Fonds de la sécurité routière, déterminée avec ses critères propres, apparaît particulièrement pertinente. Elle correspond en effet, approximativement, à la répartition de la population et reflète même la densité des infrastructures et du bâti, facteurs de mobilité, dans chacune des Régions.
La robustesse de la clé de répartition est cependant illustrée avec force acuité au regard du volume de trafic qui traverse chaque Région. C'est en effet à ce volume que l'insécurité routière, tant objective que subjective, est liée, et c'est au travers de celui-ci que le potentiel d'actions (tant en termes de sensibilisation que de verbalisation) pour les zones de police peut s'exprimer. Le juste fondement de la clé de répartition actuelle ne peut donc être remis en question.