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En Ville

Mis en ligne le 24/02/2018

FIER D’ÊTRE UN LIÉGEOIS


Lorsque le Conseil communal de la ville dans laquelle vous vivez ose s'opposer, à l'unanimité, à un projet de loi, comme celui autorisant les visites domiciliaires (en clair des perquisitions) en vue d'appréhender d'éventuels réfugiés en désespérance et accueillis par l'habitant, et si on a une minime once d'humanité et de solidarité, on ne peut qu'applaudir cette démarche communale.
C'est ce qui s'est passé lors de la séance du Conseil communal de la Ville de Liège, le 29 janvier dernier.
Je n'ai pu, à l'époque, pour des raisons de santé, entre autres, réagir à cette démarche. Mais aujourd'hui, même si d'autres communes ont suivi la voie de Liège (c'est heureux), il me plait de vous en parler car "Je suis fier d'être un Liégeois".

Motion du Conseil Communal de Liège concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires

- Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal;
- Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public;
- Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires;
- Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative;
- Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes:

«En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile »;
- Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative;
- Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale;
- Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qui remontent à la paix de Fexhe, et que Liège a toujours été une terre de liberté, de résistante et de démocratie;
-Vu la décision unanime du Conseil communal de déclarer Liège « Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte » en date du 27 novembre 2017.

•INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
•INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…);
•CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.Le Conseil communal de Liège
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La photo: Le Perron liégeois, symbole de nos libertés chèrement conquises. (Photo Ville de Liège-Web).

Ci-dessous: l'enregistrement vidéo sur You Tube de la séance du Conseil communal de Liège du 29 janvier 2018.





Gaston LECOCQ