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A la Province

Mis en ligne le 27/10/2005

Grève générale du 28 octobre: le Gouverneur a pris un arrêté de police

ARRETE DE POLICE - LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE,
Vu l'article 26 de la Constitution;
Vu la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales, en particulier les articles 1er et 2, modifiée par la loi du 5 juin 1934 et par la loi du 14 juin 1963 relative aux infractions aux règlements administratifs;
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, plus particulièrement l'article 128;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment les articles 11 à 16 inclus;
Vu la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées;
Vu le Code pénal, notamment l'article 406;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 18 juillet 2002 relative à la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 11 septembre 2005 relative au prix élevé des carburants;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2005 relative à la protestation contre le Contrat de Solidarité entre Générations du Gouvernement – Maintien de l'ordre public, laquelle privilégie avant tout la concertation;
Considérant qu'une manifestation générale contre le Contrat de Solidarité entre Générations du 11 octobre 2005 est annoncée pour le 28 octobre 2005;
Considérant que chacun doit contribuer à ce que de telles actions, grèves et manifestations se déroulent sans incidents, afin que l'ordre public et les droits et libertés individuels de la population soient garantis au maximum;
Qu'il s'agit dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le maintien de l'ordre public à l'occasion des actions du 28 octobre 2005;
Qu'il y est entièrement fait application des principes de la gestion négociée de l'espace public, des accords préalables aussi clairs que possible étant pris avec les représentants des grévistes au sujet, par exemple, des non grévistes, des endroits et des circonstances dans lesquelles des blocages obligatoirement filtrants peuvent être tolérés;

A R R E T E :

Article 1er
Sera interdit sur la voie publique, le vendredi 28 octobre 2005, sur le territoire de la province de Liège, le blocage des grands axes routiers, des importantes voies d'accès, des nœuds routiers, des ponts, des passages obligatoires, des ports, des gares, des aéroports, des zones industrielles et des zones PME ainsi que d'interdire l'accès des écoles, bâtiments publics, entreprises d'utilité publique, prisons, hôpitaux ainsi que tout autre endroit stratégique nécessaire à l'exécution de tâches commandées par la force majeure ou une nécessité imprévue.
Article 2
Sont également interdits à la même date :
les actions sur la voie publique qui pourraient entraîner les blocages précités;
le placement sur la voie publique de barrages placés à l'aide de véhicules, d'outils ou d'autres matériaux;
le placement sur la voie publique de barricades incendiées;
l'obstruction totale sur la voie publique du trafic normal.
Article 3
Les contrevenants seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit à quatorze jours et d'une amende allant de 26 à 200 euros, ou d'une seule de ces peines.
Les peines maximales citées à l'alinéa précédent seront toutefois doublées si les contrevenants occasionnent en groupe des faits de violence contre des personnes ou des biens.
Article 4
Le présent arrêté de police prend effet dès son affichage aux lieux d'affichage habituels, aux fins de notification officielle.
Copie du présent arrêté de police est transmise au Ministre de l'Intérieur, Direction générale – Centre de crise ainsi qu'aux Bourgmestres, Commissaires d'arrondissement, Directeurs coordonnateurs administratifs et Chefs de corps des zones de police de la province de Liège

4000 Liège, le octobre 2005
Michel FORET
Gouverneur de la province de Liège