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Société

Mis en ligne le 30/07/2008

Encore un succès pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie à propos de la TVA sur les travaux communaux réalisés par du personnel communal.La Cour constitutionnelle annule et donne raison aux municipalistes


Le Gouvernement fédéral avait, en décembre 2006, modifié le statut TVA des communes et CPAS du Royaume.
La conséquence principale de ce nouveau régime était la suivante: les pouvoirs locaux seraient désormais redevables de la TVA sur la valeur estimée des travaux réalisés par leur propre personnel et ce, sans possibilité de récupérer la TVA en amont. Les domaines d’activités concernés relevaient de missions de proximité aussi fondamentales que l’enseignement, la santé, la culture ou encore le sport.
Dès avant le vote de cette loi, notre Association s’était élevée contre cette modification du statut TVA, qu’elle estimait inéquitable, inutilement coûteuse, difficile à mettre en œuvre et contraire au prescrit européen.
En effet, la directive européenne en matière de TVA garantit le statut de non-assujetti dès qu’un pouvoir public agit dans un cadre public, et offre la possibilité aux Etats membres d’aller plus loin et d’étendre ce statut. Or, le Fédéral défendait la position inverse, à savoir que la directive européenne permettait de soumettre les pouvoirs publics au régime de l’assujetti exonéré, même lorsqu’ils agissent dans un régime de droit public.
Suivant notre refus de voir ces nouvelles dispositions appliquées, le Gouvernement wallon a, sur base d’un argumentaire développé par sa Cellule fiscale de la Région wallonne, introduit en juin 2007 un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.
Entretemps, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) avait déjà remporté un premier succès en obtenant du Gouvernement fédéral qu’il suspende l’application du nouveau régime dans l’attente de la décision de la Cour.
Une nouvelle victoire vient d'être remportée puisque, par un arrêt rendu le jeudi 17 juillet dernier : « la Cour constitutionnelle confirme notre lecture de la directive européenne et annule la mesure fédérale qui soumettait à la TVA les travaux communaux réalisés par du personnel communal. »La Cour constitutionnelle prévoit toutefois une mesure transitoire pour 2008.
Il s’agit assurément d’un succès pour tous les défenseurs de services de proximité efficaces. Le personnel des communes et CPAS pourra désormais poursuivre son travail au service des citoyens sans se perdre dans d’inutiles et coûteuses démarches administratives et comptables.