• Visiteur(s) en ligne : 3
  • |
  • Visiteurs total : 3098998

Politique

Mis en ligne le 27/05/2007

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie : politique des logements publics: on touche le "Fonds"

Par l'élaboration de la circulaire relative à la stratégie communale d'actions en matière de logement 2007-2012, le Gouvernement s'est lancé dans une politique ambitieuse pour encourager des actions communales en matière de création de nouveaux logements. Parmi ces objectifs, priorité est donnée à la création de 2000 logements par an.
Pour y parvenir, le Gouvernement a décidé de différencier les actions des communes selon un seuil de 10% de logements publics existant sur le territoire communal. Pour les communes en-dessous de ce seuil, et pour les aider à s'en rapprocher, un accès prioritaire aux aides à l'investissement est prévu. Pour les communes au-dessus du seuil, une action sur la diversification des populations des ensembles sociaux est consacrée. Des sanctions, par le biais d'une réduction proportionnelle du Fonds des communes, sont prévues pour les communes qui n'auront pas atteint le seuil prédéfini.
Si l'Union des Villes et Communes de Wallonie partage l'objectif d'augmenter l'offre de logement social sur l'ensemble de la Wallonie, elle s'oppose fermement à la délimitation théorique d'un seuil minimal de 10% de logements publics par commune et à la réduction proportionnelle du Fonds des communes s'il n'est pas atteint.

Sur la pertinence du seuil des 10 %

La détermination d'un seuil minimal de 10 % de logements sociaux pour chacune des communes wallonnes ne semblent pas de nature à rencontrer les besoins des mal-logés sur le territoire wallon. Selon l'Union, une politique effective du logement passe nécessairement par une réponse aux attentes de la population et non par leur conditionnement. Or, prôner la création d'un nombre déterminé de logements sociaux, sans avoir égard aux demandes particulières de la population précarisée et sans tenir compte des spécificités locales, ne pourra pas répondre à cet objectif.
La création d'un seuil identique induit nécessairement une inadéquation entre l'offre de logement et la demande réelle sur les différents territoires communaux. Deux résultats préjudiciables en découlent. La création de logements dans certaines communes avec un faible taux d'occupation qui ne compensera pas le manque de logements dans certaines communes où les demandes restent importantes. En second lieu, le saupoudrage de moyens qui en résultera risque de ne pas permettre de répondre adéquatement aux situations locales les plus importantes.
En conséquence, si la fixation d'un seuil reste nécessaire pour une lutte efficace contre le mal-logement, celui-ci devrait être déterminé proportionnellement au nombre de demandes (ou demandes potentielles) et aux spécificités locales, et non abstraitement sur base de l'ensemble des communes.

Sur la pertinence des systèmes de pénalisation

Pour les communes qui n'atteignent pas le seuil prédéfini une réduction proportionnelle du Fonds des communes est prévue. Cette pénalisation financière par le biais de la réduction du Fonds des communes ne saurait être envisagée.
Cette approche est contraire au principe fondamental de la non-affectation du Fonds des communes. Plus grave, elle prend en otage une politique régionale pour en réaliser une autre.
Il est reconnu tout d'abord que le Fonds des communes est une ressource non affectée. Les communes peuvent en disposer librement pour répondre de manière la plus adéquate à leurs besoins essentiels. Consacrer qu'une part de ce Fonds est retirée en fonction d'un pourcentage de logements publics nierait ce principe. Par ce biais, il serait en effet reconnu une certaine affectation au Fonds des communes: réaliser 10 % de logements publics. Le Fonds se transformerait dans ce cas en subside, ce qui ne peut être accepté.
Ensuite, sanctionner les communes par le biais du Fonds des communes revient à sanctionner directement ses habitants. Disposant de moins de moyens, les communes ne pourront remplir leurs tâches fondamentales et le citoyen s'en trouvera directement touché.
La solidarité spécifique – la création de logements publics – remettrait en cause une solidarité plus générale – la réponse aux attentes des citoyens dans leurs besoins de base.
Ce précédent ouvrirait la possibilité pour la consécration d'autres critères sanctionnateurs en matière d'environnement, d'urbanisme, d'énergie, de voirie, etc. Plus aucune limite ne pourrait a priori être fixée. A terme donc, l'adjonction de ce type de critères pourrait réduire considérablement la part dont certaines communes peuvent bénéficier. Le Fonds perdrait sa fonction initiale au profit, pour la Région, d'un système de détermination de la politique communale, ce qui est inacceptable pour les pouvoirs locaux et contraire à l'idée même de la démocratie locale.

En conséquence, toute approche sanctionnatrice du Fonds des communes doit être écartée.
Pour rencontrer l’objectif d’accroissement de logement social en Wallonie, d'autres alternatives, constituant des incitants et non des sanctions, sont envisageables.
S’inscrivant en force de proposition, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité soumettre à l’examen du Gouvernement wallon deux axes de travail pour atteindre les objectifs fixés sans toucher au Fonds des communes. La première piste viserait à intégrer le principe de création de logement social dans les projets publics d'urbanisation d’une certaine ampleur, la seconde piste instaurerait un mécanisme de solidarisation financière des communes au sein même de la politique du logement.