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Politique

Mis en ligne le 26/04/2007

En vue des élections du 10 juin : l’Union des Villes et Communes de Wallonie a présenté son mémorandum (12 propositions clés) aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral

A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union des Villes et Communes de Wallonie, qui représente les 262 communes et CPAS de Wallonie ainsi que les 72 zones de police, présente son mémorandum.
Ce mémorandum est élaboré à l'intention des partis politiques démocratiques. Les municipalistes seront particulièrement vigilants à l'intégration de ces propositions dans les programmes rédigés en vue des élections du 10 juin prochain.
Ensuite, ce mémorandum servira de base aux discussions que l'Union des Villes et Communes de Wallonie aura dans le cadre de la constitution du futur Gouvernement.
En effet, l'Etat fédéral détient des secteurs clés pour la gestion communale et les services aux citoyens. De la sécurité publique au remboursement des additionnels aux communes, en passant par l'aide sociale, la problématique du vieillissement ou le financement des pensions communales, une concertation suivie avec les représentants des autorités locales est indispensable pour que les politiques mises en place par le Fédéral concourent au mieux à l'amélioration des conditions de vie de tous.

12 propositions-clés se dégagent du mémorandum des villes et communes de Wallonie

- 1. Le Gouvernement fédéral doit se concerter avec les représentants des pouvoirs locaux chaque fois qu'il envisage des mesures les concernant.
Une bonne concertation préalable avec les pouvoirs locaux permettra la prise de décisions fédérales correctement éclairées par les réalités locales, gage de leur meilleure implémentation sur le terrain.
- 2. Le Gouvernement fédéral doit évaluer, à l'aide d'une fiche d'impact obligatoire, les répercussions financières et administratives sur les communes de toute décision projetée par le Gouvernement ou le Parlement.
En cas d'impact négatif d'une décision fédérale sur les finances et la gestion des pouvoirs locaux, l'autorité fédérale doit prendre les mesures compensatoires requises. Une offre de services de proximité efficace aux citoyens exige en effet que les moyens adéquats soient garantis en cas de transfert de missions ou d'imposition de charges nouvelles du Fédéral vers les pouvoirs locaux.
- 3. Les villes et communes exigent que l'Etat mette enfin en place un système structuré d’avances sur les additionnels à l’IPP.
Faut-il rappeler que, restant 1 à 2 ans dans les caisses de l'Etat, les additionnels à l'IPP constituent pour l'Etat un avantage de trésorerie qui lui rapporte environ 120 millions d'euros. Il constitue donc, pour les villes et communes, un désavantage de trésorerie doublé (le taux d'emprunt étant minimum 2 fois supérieur au taux de dépôt); sans compter la rétribution d’1 % que les pouvoirs locaux sont obligés de verser au budget fédéral (environ 22 millions d’euros).
Un système d'avances permanent et systématique doit dès lors être mis en oeuvre pour les additionnels à l'impôt des personnes physiques.
- 4. Les villes et communes demandent une consolidation et un renforcement du financement fédéral, afin que la réforme de la police locale puisse atteindre son objectif, à savoir le renforcement de l'efficacité de la police de proximité et de la sécurité. En effet, l’absorption des moyens par des tâches ou des normes imposées du niveau fédéral doit être mise en cause car il reste trop peu d’hommes à affecter sur le terrain. Notamment, il est important que les tâches judiciaires restent limitées pour que la police locale puisse se consacrer à sa mission de base.
- 5. En raison de l'insuffisance du financement fédéral des zones de police wallonnes, le Fonds des amendes de circulation routière est indispensable à la viabilité financière des communes et de leurs zones. Pour les communes wallonnes, les critères de répartition de ce Fonds ne peuvent être modifiés.
- 6. Dans le but d'améliorer la sécurité de la population, le Gouvernement fédéral doit mener à bien une réforme des services d’incendie qui soit neutre budgétairement pour les communes, opérationnelle et démocratique:
- budgétairement neutre pour toutes les communes: ce qui veut dire que, jusqu'à ce que l'intervention fédérale dans le fonctionnement des nouvelles zones de secours atteigne 50 %, tous les coûts supplémentaires sont supportés intégralement par l'Etat;
- démocratique et opérationnelle: si la taille des actuels services doit à l'évidence être redimensionnée pour constituer des zones d'incendie efficaces, il est indispensable de réaliser les zones selon les nécessités du terrain et de leur conserver un ancrage local fort: tous les bourgmestres d’une zone doivent pouvoir être à la table du collège de zone.
Pour les villes et communes, les nouveaux moyens financiers fédéraux doivent aller prioritairement à la revalorisation du statut des pompiers, surtout les volontaires: amélioration du statut social et fiscal, amélioration de la formation, prise en compte de la notion de métier à risque et amélioration de la retraite.
Ensuite, le financement fédéral pourra être consacré à l’amélioration des conditions de fonctionnement et d’intervention: augmentation du personnel, modernisation du matériel et de l'équipement, meilleure prise en compte des services 100, rénovation ou construction de casernes, mise en place d'une politique d’investissement à long terme.
- 7. Le Gouvernement fédéral doit reconnaître l'indispensable nécessité de l'éclairage public pour assurer la sécurité publique (cf. L. communale, art. 135) en:
- supprimant la TVA sur les différentes redevances intervenant dans le prix de la fourniture d'électricité facturé aux communes;
- fixant un prix maxima pour la fourniture d'électricité destinée à l'éclairage public.
- 8. La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité pénale en matière de coups et blessures involontaires.
Lorsqu’il dirige sa commune, le mandataire communal peut être confronté à des situations qui impliquent sa responsabilité tant civile que pénale, alors que la faute commise est dénuée de toute malveillance (exemple: bourgmestre pénalement condamné lorsqu'un cycliste a un accident de la route). Pesant de manière croissante sur l'élu, ce risque décourage le citoyen de s'engager dans la vie politique et d'accepter un mandat public.
Malgré des améliorations apportées par la loi du 4 mai 1999, notre droit pénal connaît toujours actuellement le principe d’unité de la faute civile et de la faute pénale pour les infractions de coups et blessures involontaires. Cela signifie qu’une victime ne peut être dédommagée que si la personne reconnue responsable au civil – notamment le bourgmestre – est également condamnée au pénal.
Un principe de bonne justice et d’équité commande que la faute civile soit découplée de la faute pénale. En effet, en assurant cette dualité, on met automatiquement fin à toutes les condamnations pour faute légère dans le seul but d'assurer une réparation à la victime. La responsabilité pénale de l'élu ne serait plus mise en cause devant le juge pénal que dans des situations caractérisées par la faute grave.
- 9. Les pouvoirs locaux doivent pouvoir participer en leur qualité d'employeurs aux négociations syndicales qui concernent leurs agents: police, incendie, etc.
- 10. Le nouveau Gouvernement fédéral doit se saisir d'urgence de la problématique cruciale de la survie du régime des pensions communales.
En effet, l'impact financier des pensions du personnel communal va devenir insupportable pour les communes. Outre l'augmentation constante de la charge suite à l'allongement de la vie, le régime des pensions des agents statutaires doit également affronter une diminution relative du personnel nommé et, par conséquent, de la masse salariale sur laquelle on prélève les cotisations pension.
Par ailleurs, deux types d’agents se retrouvent de plus en plus en commune: les agents nommés (qui représentent aujourd’hui 45 % du personnel) et les agents contractuels (qui en représentent 55 %). Comment assurer une coexistence harmonieuse de deux types d’agents avec leurs différences de régimes de pension? Comment sauver le régime même des pensions publiques?
Pour répondre à ces interrogations, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a formulé un ensemble cohérent de propositions qui permettent de combiner harmonieusement la possibilité d’une pension complémentaire pour les agents contractuels et la viabilité financière du régime des pensions des agents statutaires.
Pour être mises en œuvre dans des délais raisonnables, les réformes devront bénéficier d'incitants fédéraux.
- 11. Le Gouvernement fédéral doit mettre en place un point d'accès central à l'ensemble des outils fédéraux d'e-gouvernement pour les communes et les former aux outils mis en place.
- 12. Dans leur mémorandum fédéral, les CPAS du royaume demandent:
- l’intervention à 90 % de l’Etat dans le revenu d’intégration sociale;
- l'individualisation des droits sociaux;
- la lutte contre les pièges à l'emploi;
- un meilleur financement INAMI des structures pour personnes âgées;
- un financement fédéral intégral des missions remplies par les CPAS en matière d'accueil des personnes d'origine étrangère, ainsi que l'élaboration d'une politique cohérente et humaine en matière d'immigration et de traitement des personnes en séjour illégal;
- un droit effectif au logement par l'objectivation des loyers.