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Social

Mis en ligne le 01/11/2006

Titres-services : Insertion sociale ou sièges éjectables ? Le gouvernement doit choisir !

Il y a quelques jours, le gouvernement fédéral sortait tout rayonnant du 16 rue de la Loi, pour annoncer au bon peuple qu’il avait réussi son dernier contrôle budgétaire et aussi à boucler un budget (en équilibre) pour 2007.
A la suite de cela et en fonction des analyses qu’ils ont faites des mesures annoncées, Claude Emonts, président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et ses collègues Michel Colson, président de la Section CPAS de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que Monica DE CONINCK, l’équivalente de Claude Emonts au niveau flamand, ont fait part de leurs commentaires. Nous vous livrons ci-dessous le texte qu’ils ont co-signé et qui s’intitule :

Titres-services : Insertion sociale ou sièges éjectables ? Le gouvernement doit choisir !

En tant qu'acteur social, les CPAS relèvent et saluent une série de mesures positives prises par le Gouvernement fédéral dans le cadre du dernier contrôle budgétaire. Sans être exhaustif, nous pensons notamment:
- au statut Omnio. C'est une percée dans l'accessibilité aux soins de santé;
- au relèvement du niveau du montant du revenu d'intégration. C'est un pas vers plus de dignité humaine;
- à la liaison des pensions au bien-être. C'est important pour le niveau de vie et l'autonomie de nos aînés;
- au relèvement du salaire minimum et des frais professionnels déductibles. Cela aidera à lutter contre les pièges à l'emploi;
- à l'enregistrement écrit des baux. C'est un outil de transparence et de régulation en termes de logement.
Toutes ces décisions sont de nature à faire reculer la précarité qui reste beaucoup trop présente dans notre pays. Nous soutenons la dynamique de progrès du Gouvernement sur ces différents points.
Hélas, dans ce contexte, nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait pris dans le même temps une décision lourde de précarité en matière de titres-services.
Fin 2005, les CPAS employaient 2.377 personnes dans ce cadre. Ces personnes bénéficient d'un encadrement et d'une formation. Par ce biais, les CPAS rencontrent un besoin de service de proximité et génèrent de l'emploi pour des femmes moins qualifiées. Une belle initiative…. jusqu'à présent.

Un financement limité

Les titres-services furent lancés en 2000 avec une subvention de 23,56 euros par heure.
Ils ont été refédéralisés début 2004 et la subvention abaissée à 21 euros.
Ce montant ne permet pas d'assurer la pérennité des structures. En particulier, il ne suffit pas à faire face à l'indexation, l'ancienneté et l'encadrement du personnel.
Dans les services de CPAS, comme dans les services privés, on estime qu'après 3 à 5 ans, l'équilibre financier n'existe plus. Dans le rapport d'évaluation commandé par le Gouvernement et présenté au Parlement en mai dernier, une majorité d’entreprises déclaraient la valeur de subvention trop faible.
Sans surprises, les motifs invoqués le plus souvent sont:
- une marge financière insuffisante pour prévoir des formations ou un accompagnement;
- des réductions de charges pour certains travailleurs limitées dans le temps;
- un financement insuffisant vu les frais élevés d’administration et de planning;
- un risque financier si le travailleur ne peut pas travailler en raison de l’annulation par l’utilisateur ou pour cause de maladie…
Conscient du problème, la Ministre de l'Emploi avait ouvert en 2004 la possibilité de compléter le financement des titres-services avec des mesures à l'emploi. Elle avait plaidé de manière répétée pour l'usage de la formule Activa . Rapidement, des restrictions sont apparues: pas question d'utiliser des points ACS ou des Maribels sociaux.

Un système victime de son succès

Malgré cela, le nombre de titres-services utilisés dépasse toutes les prévisions. Le succès du dispositif des titres-services est tel que la Belgique l’a présenté comme exemple de "bonne pratique" en matière de développement de l’emploi, dans le cadre de la "Stratégie européenne pour l’emploi". De nombreux CPAS se sont lancés avec dynamisme dans le dispositif.
Début 2006, le Gouvernement fait part de difficultés budgétaires. Le système titres-services est victime de son succès.
Ainsi, au Parlement, le 28 mars dernier, le Ministre de l'Emploi déclare que "selon le Comité de gestion de l'Onem, l'estimation initiale des dépenses pour 2006 a été revue de 386 millions d'euros à 528 millions d'euros, montant brut ne tenant pas compte de l’effet retour. (…) C'est la croissance accélérée, depuis cette date, de la vente des titres-services qui a donné lieu à l'estimation plus élevée du budget."
Sa Collègue du Budget précise, quant à elle, le 30 mars, que "ces montants bruts ne tiennent pas compte des effets retours. Le coût net s'élève à 285 millions d'euros, soit un surcoût net de
75 millions d'euros. L'Inami prévoit encore un effet retour de 17 millions d'euros et le surcoût net s'élève alors à 58 millions (…)".
Un Parlementaire lui a alors demandé: "Le cas échéant, aura-t-on recours à des mesures correctrices ou à une dotation supplémentaire?".
Elle lui répond: "Nous en discuterons lors du contrôle budgétaire en juin. Nous ne ferons cependant rien qui diminue l'effet positif de ce système". Rien? Vraiment?

Des emplois et des services en péril

Le Gouvernement vient simultanément:
- d'empêcher le recours aux articles 60 dans le cadre des titres-services;
- de diminuer la subvention de base de 1 euro.
Nous devons d'abord constater que c'est la deuxième fois que l'on réduit le subside titres-services. Il est difficile de créer des emplois durables avec une subvention en chute libre.
En deuxième lieu, d'après nos informations, les effets retours ont été sous-estimés. En particulier, le personnel d'encadrement et administratif créé par les titres-services n'a pas été pris en compte dans le coût net du dispositif.
Avec 20 euros, même dans les cas les plus favorables , il y a déficit après deux ans. Certes, il y a les aides Activa. Elles ne font que reporter l'échéance. En réduisant la subvention, le Gouvernement crée un piège à l'emploi … pour les employeurs.
Si la mesure du Gouvernement est exécutée, la seule solution de gestion est de travailler avec un turnover constant et important. En terme social, cela signifie de créer des emplois de durée limitée, des "sièges éjectables". Ce n'est pas l'objectif des titres-services. En tant qu'acteurs sociaux vecteurs de dignité humaine et d'insertion sociale, les CPAS refusent cette logique de précarité.
Nous pouvons comprendre le souci d'équilibre budgétaire du Fédéral. Nous estimons cependant qu'il ne doit pas mettre en péril l'objectif d'emplois récemment encore rappelé avec force et à-propos par le Premier Ministre au Parlement. En outre, les grilles barémiques sont fonction de l'ancienneté et l'indexation des salaires et revenus est la règle dans notre pays. Ces deux points doivent être intégrés dans le dispositif.

Le gouvernement doit corriger le tir ou va se tirer une balle dans le pied !

En conséquence, nous demandons au Gouvernement fédéral:
- d'affiner son calcul des effets retours des titres-services;
- de limiter le taux de 20 euros à des travailleurs en contrat à durée déterminée, soit des travailleurs à faible ancienneté;
- de maintenir la possibilité d'un recours aux articles 60 avec un plafond (ex. 10 %);
- de prévoir une indexation du prix et de la subvention titres-services;
- de prévoir une progressivité de la subvention liée à l'ancienneté afin de pérenniser les emplois. En première analyse, nous pensons à une formule du type:
Contrat à durée déterminée : 20 euros
Contrat à durée indéterminée : 21 euros
3 ans d'ancienneté : 22 euros
6 ans d'ancienneté : 23 euros
9 ans d'ancienneté : 24 euros
A défaut, nous pensons que le Gouvernement pourra présenter demain les titres-services comme un exemple … de ce qu'il ne faut pas faire. Une success story qui éclate comme une bulle financière pour les employeurs: des services devraient fermer. Un espoir d'emploi cruellement déçu pour les travailleurs: certains risquent d'être remerciés. Ce n'est pas la meilleure façon pour tendre vers l'objectif, justifié, des 200.000 emplois.