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Société

Mis en ligne le 25/10/2006

Pour l’Union des Villes et Communes wallonnes : «Déclaration gouvernementale fédérale et budget 2007: mais où est l’argent promis pour la réforme des services incendie?»

Le Premier Ministre vient de faire sa déclaration de politique gouvernementale, ce mardi 17 octobre 2006.
Sur le thème de la réforme des services incendie, nous pointerons le passage suivant:
"A ceux qui continuent de penser que les réformes ne sont pas importantes, je tiens à répondre ceci:
Pensez à la réforme des polices.
Je n'ai encore jamais entendu personne nier que la réforme des polices était une réussite.
Je n'ai encore jamais entendu personne nier que la criminalité dans notre pays avait chuté, et même considérablement chuté. Et c'est grâce aux milliers d'agents de police de ce pays.
C'est pourquoi je tiens à féliciter et à remercier, aujourd'hui, les membres de la police.
Il n'est jamais facile de changer. Mais aujourd'hui, notre nouvelle police est une réalité.
Nous continuerons à renforcer et à orienter la police.
C'est avec une mentalité similaire que nous réorganiserons la sécurité civile."
La réforme des polices est encore suffisamment en mémoire des municipalistes (et ses effets, toujours bien présents, ne serait-ce que sur les budgets et les comptes communaux) pour que soit appréciée à sa juste valeur la comparaison opérée.
Nos membres se souviendront que nous avons, récemment, fait des propositions constructives au Gouvernement fédéral en ce qui concerne la réforme des services incendie.
Toutefois, l’Union des Villes et Communes de Wallonie rappelle qu’elle conditionne expressément son soutien à toute réforme à la garantie claire, donnée par le Gouvernement fédéral, de la neutralité budgétaire de ladite réforme pour les communes (lesquelles supportent actuellement 92,5 % de l'ensemble des budgets d’incendie).
Pour l’Union, et notre Président l’a très récemment rappelé au Ministre, l'impact financier de toute mesure prise, dès à présent, par le Fédéral en matière de réforme des services incendie (notamment en matière de personnel) doit être entièrement financé par le Fédéral.
Le meilleur signal que le Gouvernement fédéral pouvait donner aux communes quant à ses engagements futurs devait nécessairement se répercuter dans son budget.
Or que constatons-nous? Qu’il apparaît que le budget actuel en matière de services incendie reste inchangé!
Comment le Gouvernement fédéral pourra-t-il, avec pareil budget, faire croire aux villes et communes que les diverses avancées qui seront engrangées sur l’année 2007, notamment en matière de personnel (des négociations syndicales ont actuellement lieu!), ne seront pas laissées purement et simplement à la charge des finances communales?
Et quel signal ce même Gouvernement fédéral donne-t-il sur le moyen et le long terme quant à l’implémentation de la nouvelle loi-cadre sur la sécurité civile? Il ne fait plus aucun doute à présent que ce sera au prochain gouvernement de régler les choses. Bref, les communes achètent aujourd’hui un chat dans un sac et ne savent pas comment, demain, elles pourront le payer.
Puisqu’il le faut, nous rappellerons (encore!) qu’actuellement 92,5 % du financement des services incendie est à la charge des communes.
Le Ministre de l’Intérieur s’est plusieurs fois engagé à rééquilibrer le financement des services incendie paritairement entre communes et trésor public fédéral, ceci sur une période de 10 ans. On note toutefois à plusieurs reprises qu’il estime pouvoir atteindre cet objectif en assurant une croissance annuelle de 5 % du budget actuel. Où est le problème?
Le graphique ci-dessous matérialise la croissance du budget fédéral (sécurité civile, donc y compris la protection civile, fixée à 54 millions pour les besoins de l’exercice) selon deux scénarios: un rattrapage sur dix ans (par croissance constante en montants absolus) et une croissance annuelle de 5 %. L’écart entre les deux courbes n’appelle pas de plus amples commentaires, tant la différence est frappante. Un rattrapage sur 10 ans nécessite une croissance annuelle moyenne du budget de 20 % et non de 5 % comme annoncé plusieurs fois.
Comme le prouve le tableau ci-dessous, la croissance annuelle de 5 % conduit à ce que le financement à charge des communes reste toujours, même d’ici 10 ans, de l’ordre de 85 % contre 15 % pour le Fédéral (bref, les communes continueront de payer cinq fois plus que le Fédéral).



Tableau: Evolution du budget fédéral "sécurité civile" et de la part communale de financement des services incendie selon deux scénarios: croissance annuelle de 5 % et rattrapage des investissements communaux.


En conclusion, dès à présent, l’Union des Villes et Communes de Wallonie exige du Gouvernement fédéral qu’il respecte la neutralité financière de la réforme pour chaque commune et qu’il finance toutes les nouvelles modifications qu’il entend implémenter en la matière, et ce, au rythme que le budget étriqué qu’il vient d’adopter lui permettra d’impulser.
Car, sans budget pour les financer (et dans l’attente d’un ajustement budgétaire éventuel), l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’opposera fermement à toutes mesures que le Gouvernement fédéral voudrait adopter, en ce compris le projet de loi-cadre.